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Albert PHILIPPIN

DOCTEUR EN DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE LIÉGE
DOCTEUR ÈS SCIENCES JURIDIQUES DE LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS —

LE

PACTE DE CONSTITUT

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Actio de pecunia constituta

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PARIS LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE ANCIENNE ET MODERNE Édouard DUCHEMIN L. CHAUNY et L. QUINSAC, Successeurs 18, Rue Soufflot (V^e) — 1959