individuelle, c’est-à-dire des droits « qui ne sont pas dans le commerce ». Ces congrégations sont donc illégales et peuvent être dispersées. Était stipulée d’autre part, la confiscation des biens de la communauté dissoute, sauf la faculté pour chacun de ses membres, de réclamer le montant de son apport.
Le second projet de loi exigeait que tous les candidats aux Écoles du gouvernement (militaires, navales ou civiles) et aux emplois dont il dispose, justifiassent qu’ils avaient terminé leurs études par un stage de trois ans dans les Lycées ou Collèges de l’État. L’enseignement secondaire est donné en France, concurremment par les établissements dépendant du ministère de l’Instruction publique et par les établissements libres, ecclésiastiques ou laïques. En fait, il existe fort peu d’établissements libres laïques de l’ordre secondaire[1], de sorte que les maisons ecclésiastiques
- ↑ Les plus célèbres furent Sainte-Barbe, l’École Monge et l’École Alsacienne, situées toutes trois à Paris. L’École Monge, rachetée il y a cinq ans par l’État, est devenue le Lycée Carnot ; les deux autres, subventionnées par l’État, n’ont plus qu’une demi-indépendance. L’École Alsacienne poursuit, néanmoins, sa tâche et demeure fidèle à son organisation familiale.
