rendre la transmission de la propriété plus inattaquable.
Il convient de dire que le gouvernement avait une part indirecte de responsabilité en tout ceci. En effet il avait annoncé depuis longtemps un « règlement d’administration publique » destiné à assurer l’application de la loi de séparation et ce règlement ne paraissait toujours pas. Les Français ont le droit de se méfier de ces règlements dont il est fait grand usage chez eux et qui constituent souvent un moyen détourné et déloyal d’aggraver ou de modifier les dispositions d’une loi. Assurément cela n’avait aucun rapport avec les inventaires qui, au besoin, auraient même constitué une sorte de garantie contre l’arbitraire ; il n’en était pas moins fâcheux que l’incertitude continuât de régner au sujet du règlement. Il parut enfin au moment même où se retirait le cabinet Rouvier auquel il ne faisait guère honneur. En effet la rédaction en avait été conçue d’une façon mesquine, tracassière et antilibérale ; fort heureusement les retouches opérées par le Conseil d’État y remédiaient dans une large mesure ; c’est ainsi qu’était autorisée la fusion des associations cultuelles entre paroisses limitrophes, que nulle dis-
