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crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.
« Le coupable pourra, en outre, être frappé, pour la vie ou à temps, de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885.
« Seront, toutefois, applicables au coupable des faits prévus par le présent article les dispositions contenues dans le paragraphe 3 de l’article 266. »
Art. 2. — L’article 268 du Code pénal est abrogé.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 18 décembre 1893.
Par le Président de la République :
CARNOT.
ministre des Affaires étrangères, CASIMIR-PERIER. |
ANTONIN DUBOST. |
D. RAYNAL. |
Loi tendant à réprimer les Menées Anarchistes.
(Du 28 juillet 1894). (Promulguée au Journal Officiel du 29 juillet 1894.)
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
