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La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 28 juillet 1894.
Signé : CASIMIR-PERIER.
Ministre de l’intérieur et des cultes, Signé : Ch. Dupuy. |
Ministre de la justice, Signé : E. Guérin. |
