filiation, et que vous êtes obligés vous-mêmes de l’établir par témoins.
En exigeant que les conseils des districts reçoivent déclaration préalable des naissances et des décès et les inscrivent sur leurs registres de délibérations, le but du gouvernement est de créer un contrôle qui permette d’éviter toute erreur et toute omission dans la tenue de l’état civil. En effet, vous comprenez qu’en comparant mensuellement, par exemple, les constatations de l’espèce que fourniront les conseils de district avec celles des officiers de l’état civil, il sera facile de réparer les erreurs ou omissions qui auraient pu être commises.
Je ne saurais trop insister sur l’utilité qu’il y a pour vous à ce qu’il soit apporté dans ce service la régularité la plus scrupuleuse. Vous et vos enfants vous y trouverez a sauvegarde de vos intérêts, la sécurité dans vos propriétés.
LE PRÉSIDENT. — Nous venons d’examiner les différents paragraphes de cet article ; votons maintenant sur l’ensemhle.
L’article 3 est adopté à l’unanimité.
M. Barff donne lecture de l’article 4 :
« Art. 4. Hors les cas où une disposition particulière des lois ou règlements leur en attribue formellement le droit, les conseils municipaux des districts ne pourront faire aucun acte d’exécution sans autorisation préalable du gouvernement.
« En cas d’urgence, ils pourront prendre les mesures provisoires que commanderaient les circonstances pour maintenir la tranquillité publique et prévenir ou arrêter des sinistres de toute nature. »
Adopté sans discussion et à l’unanimité.
« Art. 5. Le chef est président du conseil municipal du district, qui s’assemble, sur sa convocation, chaque fois qu’il le juge nécessaire, et, dans tous les cas, le 1er et le 15 de chaque mois.
« En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le député du district et par les conseillers suivant l’ordre d’ancienneté.
« Il veille à la stricte exécution des dispositions établies dans les articles précédents relatifs aux conseils des districts.
« Il est personnellement responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations, qui sera soumis trimestriellement au visa du Secrétaire général ou de son délégué.
« Il tient la main à ce que chaque délibération y soit régulièrement inscrite, datée et signée de tous les membres du conseil qui y ont pris part. »
ARIIPEU. — Si le 1er ou le 15 du mois tombe sur un dimanche, le conseil est-il tenu de se réunir ce jour-là ?
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — La question est oiseuse. Ce que le
