abrogation ou son maintien. Cet examen terminé, j’aurai l’honneur de soumettre à votre adoption un projet résumant en quelques lignes l’ensemble des propositions dont je viens de parler.
M. le délégué du gouvernement mentionne une à une toutes les lois tahitiennes promulguées depuis 1842, et donne différentes explications tendant à établir l’opportunité de l’abrogation ou du maintien de ces lois.
Aucune objection n’est soulevée par l’Assemblée. M. le délégué du gouvernement fait alors donner lecture par M. Barff du projet suivant :
« L’Assemblée remet à S. M. la Reine et au Commissaire Impérial le soin de modifier par des ordonnances les lois des 24 mars 1852 et 30 novembre 1855.
« En ce qui concerne les modifications à faire à la première de ces lois, l’Assemblée exprime le désir qu’il soit donné aux inscriptions des terres toutes les garanties nécessaires pour que ces inscriptions constituent des titres réguliers et indiscutables de propriété. »
« Sont et demeurent abrogées, sauf les suivantes, toutes les lois tahitiennes. promulguées antérieurement à la session législative de 1866 :
3 mai 1847 (Décision sur la possession des terres) ;
10 mars 1851 (Règlement pour la tenue des séances législatives) ;
18 mars 1851 (Loi sur les ministres du culte) ;
25 mars 1851 (Loi qui abolit la peine de la déportation) ;
28 mars 1851 (Déclaration de l’Assemblée législative sur les propriétés nationales) ;
31 mars 1851 (Loi qui interdit de laisser errer les bestiaux dans le district de Papenoo) ;
11 mars 1852 (Loi sur les actes de l’état civil) ;
22 mars 1852 (Loi électorale tahitienne) ;
25 mars 1852 (Loi sur l’enregistrement des terres) ;
30 novembre 1855 (Loi sur les jugements) ;
7 décembre 1855 (Loi sur l’amélioration des écoles) ;
16 février 1857 (Loi qui modifie l’article 4 de la loi électorale) ;
17 février 1857 (Loi sur les punitions à infliger aux enfants qui cherchent à se soustraire aux écoles) ;
9 février 1857 (Loi sur les cimetières).
« Les droits réservés au Commissaire Impérial par les lois XII et XIII du code tahitien de 1848, relativement aux ventes, donations ou locations à long terme d’immeubles par des indigènes à des Français ou étrangers, sont et demeurent maintenus. »
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Ce projet, Messieurs, résume toutes
