« Un interprète assermenté tiendra la plume.
« Le président du tribunal de première instance dirigera les débats, mais ne prendra point part à La délibération.
« Le procureur impérial près les tribunaux du Protectorat exercera les fonctions de ministère public près la Haute-Cour tahitienne. »
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Cet article ne comporte aucune modification ; je le soumets tel quel à l’Assemblée.
HITOTI. — La Cour des Toohitu se compose actuellement de douze membres ; je ne vois pas pourquoi on lui donne un président étranger.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — C’est afin de la maintenir dans l’observation des formes de la loi et d’éviter des annulations fréquentes de ses arrêts pour ne pas les avoir observées. Du reste, je suis fort surpris de cette objection, car il n’y a là absolument rien de nouveau. Hitoti sait très-bien que la loi du 30 novembre 1855 sur les jugements édictait (articles 25 et 39) qu’un délégué du gouvernement assisterait, pour les motifs que je viens de citer, non-seulement la Cour des Toohitu, mais aussi le tribunal d’appel. Hitoti sait très-bien aussi que par le fait et par la nature même de son mandat, ce délégué dirigeait véritablement les débats. Il n’y a donc, en réalité, que le nom de changé, avec cette garantie cependant, pour la parfaite neutralité de ce président étranger dans les arrêts de la Cour, qu’il se trouve en face du procureur impérial.
METUAARO. — Je ne trouve pas convenable ce que vient de dire le député Hitoti. Il est nécessaire qu’il y ait à la Cour des Toohitu un président qui puisse la guider dans sa marche, et il est juste de lui laisser la direction des débats et le soin de maintenir l’ordre à l’audience.
TERIITAHI. — Je désirerais que dans les affaires de terres, les témoins ne fussent pas taxés. Ils sont souvent si nombreux que les parties n’auraient pas les moyens de faire face à ces frais.
MATAITAI. — Je demande que les témoins entendus par les conseils de district soient les seuls admis par la Cour des Toohitu et qu’on n’en accepte pas d’autres.
MANO. — Je propose que chaque partie paie les frais qu’elle occasionne. Je trouve qu’il serait très-dur pour la partie qui succombe d’être obligée de payer tous les frais.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Je ne suis pas de l’avis de Mano. Il doit bien comprendre qu’il ne serait pas juste que le premier venu pût impunément venir le troubler dans sa propriété. C’est là le résul-
