Page:Procès verbaux des séances de la Société littéraire et scientifique de Castres, Année 3, 1860.djvu/142

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Quelle que soit la réalité de ces causes, il n’en est pas moins certain que la différence mentionnée plus haut existe, et que les prérogatives et libertés des habitants de Lacaune, méritent d’être remarquées.

L’un de ces priviléges, on pourrait dire le premier, est la consécration la plus formelle de la liberté individuelle, l’affranchissement de la contrainte par corps : pour une cause, dette ou crime, nul ne pourra être pris et arrêté ; negu de lor universitat, per alcun deute ne per alcun crime no sera près, disait Philippe de Montfort jeune, dans un acte de concession de 1269 ; il est même probable que cette concession n’était que la reconnaissance d’un usage existant, d’un droit antérieur, car dans une protestation datée de 1382, on voit qu’il était établi selon le droit écrit, et encore mieux selon les coutumes et franchises très-longuement observées, qu’aucune arrestation ne peut être faite dans Lacaune. Il y avait pourtant une exception portée dans l’acte de concession en 1269 : l’arrestation était autorisée pour le cas où un crime énorme était suffisamment justifié, se no que la enormitat d’un crime, de tant maludas presumptios no sia astrez que aysso requesista.

Sauf l’exception la plus légitime, la liberté individuelle était donc consacrée à Lacaune, de la manière la plus absolue, et l’on chercherait en vain une nation jouissant aujourd’hui d’une semblable franchise : la contrainte par corps, est en effet un des moyens rigoureux que la loi française met à la disposition d’un créancier, pour forcer son débiteur à se libérer dans certains cas donnés ; et le mandat d’arrêt est l’arme la plus puissante dont les juges instructeurs se servent pour contraindre les coupables à reconnaître leurs torts. Même dans cette contrée, qu’un écrivain appelait dernièrement la libre Angleterre, l’habeas corpus n’est autorisé que dans des cas spéciaux, laissés le plus souvent à l’arbitraire du juge. Sans doute il y a dans ce pays une tendance marquée, à diminuer le nombre des cas où la contrainte par corps est permise, en matière civile, et en ce moment, une loi