bétail, ses meubles ; en son lieu et place, elle garantit aux acheteurs la possession paisible des objets vendus, art. 1625 ; et elle ne garantit pas les défauts cachés de ces mêmes objets, ainsi que le prescrit à tout vendeur ce même article ! Ainsi, quand l’homme s’élève, par de nouvelles lois, au droit social, la Justice, elle, s’en tient au droit de nature !…
En 1838, le législateur français éprouva le besoin de revenir sur cette garantie des vices cachés ; mais ce fut pour en donner l’énumération chez les chevaux, ânes, mulets, bœufs et moutons, et multiplier les difficultés de l’action à intenter par l’acheteur mécontent. La Justice craignait apparemment d’être allée trop loin ! Mais c’est justement la pensée contraire qui devait l’inspirer : si vous voulez moraliser le commerce, arrêter les fraudes, garantir les marchandises, les grains, les liquides, le bétail, etc., en quantité, qualité, provenance, etc., c’est surtout le vendeur que vous devez surveiller ; c’est sa responsabilité que vous devez faire intervenir, c’est entre ses mains que vous devez saisir le mal ou vice caché, comme à sa source ; c’est contre lui que vous devez faciliter l’action de l’acheteur, non le protéger contre les réclamations des plaignants. N’oubliez pas qu’en matière de trafic, c’est le vendeur qui doit être généralement présumé le trompeur, l’acheteur la dupe. Et pourquoi celui-ci, dont l’argent n’a pas de vice caché, serait-il obligé d’être si fort sur ses gardes ? Frappez sans pitié le maquignonnage, vous aurez bien mérité de la foi publique. En vous montrant surtout sévère à l’égard de l’offre, vous serez juste pour tout le monde, vous aurez fait de la mutualité.
Citons encore parmi les mesures de garantie commerciale, indiquant de la part de l’État une tendance mutuelliste, la
