« Tout payement de redevance pour l’exploitation d’un immeuble acquerra au fermier une part de propriété dans l’immeuble, et lui vaudra hypothèque.
» La propriété, intégralement remboursée, relèvera immédiatement de la commune, laquelle succédera à l’ancien propriétaire, et partagera avec le fermier la nue-propriété et le produit net.
» Les communes pourront traiter de gré à gré avec les propriétaires qui le désireront, pour le rachat des rentes et le remboursement immédiat des propriétés.
» Dans ce cas il sera pourvu, à la diligence des communes, à l’installation des cultivateurs et à la délimitation des possessions, en ayant soin de compenser autant que possible l’étendue superficiaire avec la qualité du fonds, et de proportionner la redevance au produit.
» Aussitôt que la propriété foncière aura été intégralement remboursée, toutes les communes de la République devront s’entendre pour égaliser entre elles les différences de qualité des terrains, ainsi que les accidents de culture. La part de redevance à laquelle elles ont droit sur les fractions de leurs territoires respectifs, servira à cette compensation et assurance générale.
» À partir de la même époque, les anciens propriétaires qui, faisant valoir par eux-mêmes leurs propriétés, auront conservé leur titre, seront assimilés aux nouveaux, soumis à la même redevance et investis des mêmes droits, de manière que le hasard des localités et des successions ne favorise personne, et que les conditions de culture soient pour tous égales.
» L’impôt foncier sera aboli.
» La police agricole est dévolue aux conseils municipaux. »
