l’intérêt, sur la limitation des échéances, sont de véritables coups d’État contre le monde des affaires, qui en supporte les frais sans compensation. Le commerce a droit, sous ce rapport, de demander des garanties, une charte constitutionnelle.
Le capital en actions de la Banque de France, avant la fusion, était de 67,900,000 fr.
L’annexion des Banques départementales l’a augmenté de 23,350,000.
Il se trouve donc porté à 91,260,000.
Les actions au pair sont de 1,000 fr., nominatives et transférables. La transmission s’opère par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir inscrite au registre des transferts, signée du vendeur et certifiée par un agent de change.
Le cours des actions est tombé, pendant la crise de 1814, à 470 fr.
Elles étaient au 1er février 1848 à 3,190 fr. ;
Au 1er mars, à 2,400 ;
Au 1er avril, à 1,175 ;
Au 1er avril 1849, elles étaient remontées à 2,400.
Leur plus haut cours avant l’empire avait été de 3,800, en 1840 ; depuis 1856 elles ont dépassé 4,000.
L’assemblée générale se compose des 200 actionnaires qui ont le plus d’actions, suivant une liste arrêtée six mois avant la convocation. Elle nomme 3 censeurs et 15 régents, dont 3 doivent être pris parmi les receveurs généraux. Ils doivent être propriétaires d’au moins 30 actions chacun.
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par l’État. Le premier doit avoir 100 actions, et chacun des deux autres 50.
Les actions des administrateurs sont inaliénables tout le temps de leurs fonctions.
La réunion de tous ces fonctionnaires forme le conseil général de la Banque. Le conseil détermine le taux de l’escompte, les sommes à employer et les échéances au delà desquelles les effets ne sont point admis.
Les fonctions des censeurs sont de simple surveillance.
