échange, le prix du service de l’État, service qu’il ne s’agit pour personne de supprimer, mais seulement de déterminer et de payer son juste prix. Régler la dépense de l’État, égaliser l’impôt qui doit la couvrir, tel est aujourd’hui notre idéal. J’ai fait voir, il est vrai, et cela avec une franchise qui, je l’espère, ne me sera pas reprochée, combien peu on avait réussi dans cette égalisation. Ni la capitation, ni les prestations, ni l’impôt foncier, ni l’impôt mobilier, ni celui des portes et fenêtres, ni les patentes, aucun de ces impôts, soit seul, soit combiné avec les autres, ne satisfait au principe voulu de l’égalité. On a proposé l’impôt de luxe, et nous l’avons trouvé pire que les autres, rétrograde. Serons-nous plus heureux avec l’impôt sur les successions ?
Remarquons d’abord une chose : l’impôt sur les successions a pour but avoué non-seulement de procurer au fisc, par un procédé renouvelé de la mainmorte, une partie de cet argent dont il a tant besoin et dont le prélèvement est toujours pénible au peuple, mais encore de pousser au nivellement des fortunes, en taxant, à la mort de chaque propriétaire, d’une quotité plus ou moins forte les héritiers. L’impôt serait ici à deux fins : ce serait un moyen tout à la fois d’acquitter les charges de l’État et d’égaliser les propriétés.
Examinons-le sous l’un et l’autre aspect.
Considéré comme élément fiscal, l’impôt sur les successions est d’une souveraine injustice ; il viole ouvertement le principe d’égalité ou de proportion-
