vellement acquises se fait sans difficulté, soit qu’on leur applique le prix moyen de location, soit qu’on leur attribue une valeur différente en raison de certaines circonstances particulières.
Quatrième, clause. Époques de paiement.
— Les autres clauses du bail comportent d’abord les époques de paiement du loyer. Le locataire doit veiller, sauf exception provenant d’arrangements pris pour l’entrée en ferme, à ce que le premier terme de loyer à verser par lui, soit dû à Noël de l’année qui suit la prise de possession ; de cette façon il a devant lui le temps nécessaire pour réaliser ses premières récoltes et par suite se procurer les capitaux nécessaires au paiement. Normalement, à la sortie de la ferme, supposée faite le 29 septembre de la dernière année du bail, le preneur devrait encore un terme le 25 décembre qui suit la sortie et un autre au mois de juin de l’année d’après, mais comme, à partir du 1er avril de cette année-là, le fermier, dans le cas le plus habituel, a enlevé les derniers animaux qui sont pour le propriétaire gage du paiement, il est d’usage que l’on demande le règlement intégral du loyer de la dernière année au mois de décembre de cette dernière année. Il y a là un gros débours à faire en une fois par le fermier occupé déjà à son emménagement sur une autre exploitation : aussi peut-être celui-ci pourrait-il obtenir une modification l’autorisant à solder le dernier terme du loyer un mois avant son départ définitif ; il en serait gran* dement allégé, sans qu’il semble qu’il doive en résulter un risque pour le bailleur.
Clauses diverses des baux. Entretien des arbres à fruits, des clôtures et desi haies,
— Nous arrivons maintenant à toute la série de conditions particulières imposées au fermier. Celui-ci est tenu aux réparations locatives, les grosses réparations incombant au propriétaire : il n’y aura de ce chef aucune difficulté sérieuse si le preneur reçoit l’immeuble en bon état de réparations locatives et n’a qu’à entretenir ce qu’il a trouvé bien ; ici intervient la nécessité de l’état des lieux détaillé dont nous avons fait ressortir l’utilité. Cependant l’état des lieux ne tranche pas à lui seul toutes les questions susceptibles de devenir irritantes ; aussi faut-il prévoir celles-ci d’avance en indiquant la solution
