ger, ſont actuellement les mêmes. Toutes, ſans égard pour leur deſtination, doivent deux pour cent. Le gouvernement a voulu auſſi reſter l’arbitre des frais de douane que les ſoieries & les cafés, deſtinés pour l’état, ſeroient obligés de ſupporter. Cette réſerve a pour but l’intérêt des iſles de l’Amérique & des manufactures nationales.
Le roi a renoncé à l’uſage ou il étoit de placer tous les ans, dans le commerce de la compagnie, la ſomme d’environ 100 000 liv. dont il lui revenoit communément un profit de vingt pour cent. Pour le dédommager de ce ſacrifice, il ſera versé dans ſa caiſſe particulière 22 500 liv. lorſque ce corps n’expédiera qu’un vaiſſeau ; 36 000 liv. lorſqu’il en fera partir deux ; & 45 000 liv. lorſqu’il y en aura trois ou un plus grand nombre.
Sous l’ancien régime, il ſuffiſoit d’être propriétaire d’une action, pour avoir droit de ſuffrage dans les aſſemblées générales. Pour trois actions, on avoit deux voix ; trois pour cinq, & ainſi dans la même proportion juſqu’à douze voix, nombre qu’on ne pouvoit jamais paſſer, quel que fut l’intérêt qu’on eut dans les fonds de la compagnie. Mais il étoit
