décrets ».
Aucune mesure ne peut être prise en matière de presse que conformément aux lois et aux décrets qui la régissent.
Nul ne peut être contraint de travailler pour le compte ou au profit de particuliers ou de sociétés. Des lois régleront, à bref délai, en ce qui concerne les indigènes, les droits réels et la liberté individuelle.
Article 3
L'emploi des langues est facultatif. Il sera réglé par des décrets de manière à garantir les droits des Belges et des Congolais, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Les Belges jouiront au Congo, en ces matières, de garanties semblables à celles qui leur sont assurées en Belgique. Des décrets seront promulgués à cet effet au plus tard dans les cinq ans qui suivront la promulgation de la présente loi. Tous les décrets et règlements ayant un caractère général sont rédigés et publiés en langue française et en langue flamande. Les deux textes sont officiels.
Article 4
Les Belges, les Congolais immatriculés dans la colonie et les étrangers jouissent de tous les droits civils reconnus par la législation du Congo belge. Leur statut personnel est régi par leurs lois nationales en tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.
