térèt de la colonisation, les lots de terre qu’ils ne pourraient mettre en exploitation dans les conditions où ils leur ont été concédés. L’arrêté de déchéance prononcé contre un attributaire de concession doit être précédé d’une mise en demeure, adressée à ce concessionnaire par acte administratif, notifiée à son domicile ou à la mairie de la situation des biens, d’avoir à se conformer aux clauses du contrat dans un délai de trois mois[1].
Dès que le concessionnaire a exécuté les obligations qui lui sont imparties, il reçoit un titre définitif de propriété faisant réagir son droit au jour de la concession. Ce titre peut même être délivré, au bout de trois ans de résidence, au concessionnaire qui peut justifier d’une dépense moyenne de 100 fr. par hectare réalisée en améliorations utiles et permanentes. La même faculté appartient au bout de trois ans au concessionnaire dispensé de la résidence, qui justifie de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui étaient imposées[2].
Il est interdit à tout individu devenu propriétaire d’une terre d’origine domaniale de la vendre ou céder, sous quelque forme que ce soit, aux indigènes non naturalisés, pendant une
