à-dire du Bey, sous cette réserve qu’en vertu de la convention de 1883, nos représentants ont un droit de contrôle dans les affaires intérieures du gouvernement tunisien.
Depuis 1894, la gestion du domaine appartient à la direction de l’agriculture. C’est le service des domaines qui est chargé de la location et de l’aliénation des terres domaniales. Les actes du domaine à l’égard des indigènes sont rédigés en français et en arabe pour tenir compte des lois de la Régence.
Depuis l’occupation française, le système des concessions à titre gratuit est inconnu en Tunisie.
Pour les terres de culture, l’aliénation a lieu de gré à gré, sur des prix fixés à l’avance, sans qu’il y ait toutefois de réglementation uniforme, la diversité des terrains ne l’ayant pas permis. Ce système permet à l’État de traiter à toute époque, et évite ainsi d’obliger l’émigrant à attendre le jour des enchères. Le prix des lots est payable moitié comptant, un quart après la troisième année et le dernier quart après la quatrième. L’acquéreur s’engage à construire une habitation, à s’installer sur le lot ou a y installer une famille française, enfin à mettre le sol en valeur dans un délai de deux ans. Le titre de propriété est délivré après l’accomplissement de ces conditions, sans autre charge
