Les citoyens et habitants de Mulhausen, Illzach et Modenheim, qui voudront quitter, auront la faculté de transporter en Suisse ou ailleurs leurs personnes et fortunes dûment constatées. On leur accorde une année, à dater de l’échange de la ratification des présentes, pour sortir, et trois ans pour opérer la vente et la liquidation de leurs biens et créances.
Les biens de la ville, tant ceux qu’elle possède dans sa propre banlieue, que ceux qui lui appartiennent dans la banlieue d’Illzach, et qui sont régis par le magistrat et ses agents ; ceux alloués à l’hôpital, les maisons publiques et celles qui contiennent des fonctionnaires publics ; les moulins, usines, terres labourables, prés, pacages, forêts, situés soit dans l’enclave du territoire de Mulhausen, soit hors ladite enclave, ainsi que les rentes et cens qui pourraient être dus soit à la commune, soit à l’hôpital ou telle autre corporation de fondation de Mulhausen, tout ce qui fait partie du patrimoine de ladite république, et ce qui s’entend sous le nom générique de : biens communaux, appartiendront en toute propriété et sans aucune soustraction à la commune de Mulhausen.
Les maisons, immeubles, meubles et capitaux qui étaient l’apanage des six corporations appelées tribus, sont également regardés comme biens communaux.
Les forêts, maisons et biens-fonds des ordres teutoniques et de Malte, de même que ce que possèdent en ville le chapitre d’Arlenheim et l’abbaye de Lucelles, sont acquis à la commune.
Les dispositions que la république de Mulhausen aura prises ou prendra encore jusqu’à l’échange de la ratification des présentes, relativement aux biens énoncés ès articles 4, 5 et 6, seront exécutées selon leur forme et teneur.
Les maisons, capitaux, rentes, terres, forêts, communaux et chenevières que la ville de Mulhausen vient de céder aux habitants d’Illzach et de Modenheim, annexe dudit Illzach, leur appartiendront en pleine propriété, sans aucune distraction, et ils en disposeront ainsi qu’ils aviseront, et de la manière qui paraîtra la plus convenable à leurs intérêts.
Pour encourager l’agriculture paralysée de la commune de Mulhausen et dépendances, le gouvernement français déclare que les rentes foncières,
