le Magistrat soit déclaré avoir agi méchamment et de dessein prémédité, le plaignant obtiendra doubles frais (§ 8).
6o Mais si le plaignant est débouté, soit faute de preuves suffisantes, soit faute d’avoir rempli les formalités préalables, soit parce que des dommages et intérêts suffisans avaient été offerts, alors le Magistrat obtiendra doubles frais (7. Jac. ch. 5).
7o Si l’action a lieu en raison d’une sentence au criminel, le plaignant ne pourra, en tout cas, recouvrer que le montant des peines pécuniaires, et deux deniers de dommages et intérêts, sans frais, à moins que le Magistrat ne soit déclaré avoir agi méchamment (43, G. iii, ch. 141, § 1).
8o Enfin, le Magistrat doit avoir gain de cause, quand même la sentence attaquée aurait été cassée subséquemment, s’il peut établir que l’accusé était réellement coupable, et que la peine prononcée n’était pas plus forte que celle portée par la loi (§ 2).
Quelque favorables que soient aux Magistrats les dispositions précédentes, la partialité de la cour du banc du Roi, à la juridiction de laquelle ils sont soumis, est pour eux une égide encore bien plus puissante.
Cette cour a trois manières de procéder contre un Magistrat : ou elle lui envoie une admonition, ce que l’on appelle un mandamus, pour le rappeler à son devoir, ou elle institue contre lui une poursuite d’office (information), ou elle permet au plaignant de lui intenter, devant elle, une action au criminel (indictement)…. Mais la cour se montre également avare de ces trois modes de répression, alors même que toutes les formalités légales que nous avons énumérées ont été remplies.
Il est vrai qu’on peut encore procéder contre un Magistrat par voie d’accusation devant la chambre des communes. Mais cette chambre est elle-même, en grande majorité, composée de Magistrats, et l’indulgence si naturelle envers des collègues, offre peu d’espoir au sujet opprimé qui vient de-
