assesseurs du tribunal de conscience, et les juges commissaires et assesseurs des tribunaux des cercles.
Pour voter dans l’assemblée de la noblesse, il faut avoir des terres dans le gouvernement, à moins qu’on ne soit officier supérieur. Il faut encore être âgé de vingt-cinq ans, n’avoir pas été exclu du service militaire, et si on a été puni pour un délit infamant, avoir été relevé par jugement de ce délit[1]. Pour remplir les emplois de la noblesse par élection, il faut avoir été au service, civil ou militaire, avoir vingt-cinq ans, et tirer cent roubles du revenu de ses terres. Pour la Russie-Blanche, on a décidé que les nobles qui n’ont pas de rang dans les classes sont aptes à être élus, s’ils ont obtenu une décoration. Or, les décorations sont si nombreuses en Russie, que cette condition d’élection n’en est pas une[2]. Le motif de cette mesure tient à l’aversion des nobles de la Russie-Blanche pour le service russe. Ces provinces sont restées catholiques ferventes. Malgré tous les efforts du gouvernement, on ne peut parvenir à y faire adopter la langue russe, et il est d’autant plus difficile d’y détruire violemment l’esprit national polonais qui y domine, que les habitans de ces provinces restent soumis aux lois russes, et ne se sont pas compromis dans l’insurrection de Pologne.
Une assemblée de la noblesse ne peut être citée devant les tribunaux en corps ; on ne peut la poursuivre que dans ses commissaires. Ses membres ne peuvent non plus subir la détention en masse pour leurs actes dans l’assemblée. Seulement, si elle s’organise contrairement aux lois, elle est punie par une amende de deux cents roubles ; et si elle prend des résolutions illégales, elle encourt la peine de cassation.
Un noble (il ne faut pas oublier que la noblesse s’acquiert aussi par le service civil ou militaire, même par les plus bas rangs), un noble ne peut perdre sa noblesse que pour crime de haute trahison, de meurtre, de brigandage, de vol et de faux, ou pour les crimes punis par des peines infamantes[3]. Il ne peut être décidé à cet égard que par jugement d’un tribunal dont appel au sénat et du sénat à l’empereur. Un noble ne peut être jugé que par un tribunal composé de ses pairs. Comme la noblesse jouit de sa liberté personnelle, un noble a le droit d’entrer au service d’une puissance étrangère ; mais
