trente membres, dont vingt-quatre seulement étaient en activité, six sortant, à tour de rôle, tous les ans de la direction, et n’étant rééligibles qu’à l’expiration de l’année. La cour s’assemblait une fois par semaine. Il fallait que treize membres au moins fussent présens pour constituer la cour ; la prérogative la plus importante de ce corps était la nomination à peu près exclusive aux grades ou emplois par lesquels se recrutent les différentes branches du service dans l’Inde. Enfin, depuis 1784, l’Inde était de fait gouvernée par le bureau de contrôle et immédiatement par la compagnie, forme de double gouvernement qui avait donné lieu à des tiraillemens fâcheux et à d’amères critiques de la part d’hommes considérables de tous les partis.
Le nouveau bill de l’Inde est intitulé : un Acte pour pourvoir au gouvernement de l’Inde (20 août 1853). — Un préambule rappelle l’acte passé dans la session du parlement tenue sous les années 3 et 4 du roi Guillaume IV (chap. 85) « pour le meilleur gouvernement des territoires de sa majesté dans l’Inde, jusqu’au 30e jour d’avril 1854, etc. » Il déclare que la reine, avec l’avis et du consentement des lords et communes assemblés en parlement, et par l’autorité dudit parlement, a arrêté les dispositions qui suivent. Voici maintenant le résumé du bill, dont nous citons textuellement l’article 1er :
« Jusqu’à ce que le parlement en ait autrement décidé, tous les territoires en la possession et sous le gouvernement de la compagnie des Indes orientales continueront à être soumis audit gouvernement aux mêmes conditions que par le passé, c’est-à-dire que toutes les dispositions en vigueur à l’égard de ladite compagnie et desdits gouvernemens et territoires respectivement continueront (en tant qu’elles ne sont pas modifiées par le présent acte ou ne seraient pas en contradiction avec la teneur dudit acte) à avoir leur plein et entier effet après le 30e jour d’avril 1854, comme si ledit terme ne fût pas expiré[1]. »
L’art. 2 introduit immédiatement une modification des plus importantes, en déclarant qu’à dater du second mercredi du mois d’avril 1854, et après ce même jour, il y aura dix-huit directeurs de la compagnie, et non plus, etc.[2]. La reine est autorisée par l’art. 3 à nommer, avant le deuxième mercredi d’avril 1854, trois directeurs, l’un pour deux ans, un autre pour quatre ans, et un troisième pour six ans. Chaque directeur ainsi nommé, et tout autre
- ↑ Le nouvel acte constitutionnel a été inauguré à Calcutta le 4 mai 1854.
- ↑ Pour toutes les dépêches et documens émanant de la cour des directeurs, les signatures du président et du vice-président et du plus ancien membre de la cour, ou de deux quelconques d’entre eux, avec le contre-seing du secrétaire de la compagnie, suffiront à l’avenir au lieu des signatures de la majorité des directeurs. Dix directeurs suffisent pour constituer une cour.
