ministère ordonnateur, mais de circonstances purement fortuites. Tels étaient les chapitres des primes à l’exportation ou de la pêche, les vivres, des fourrages, des frais de justice, des frais de trésorerie, etc., qui constituent des services fixes dans leur nature, et variables seulement dans leur quotité, en raison des circonstances qui se produisent. Les crédits supplémentaires ne sont plus maintenant soumis à aucune restriction, ils sont complètement indéfinis ; ils peuvent être indifféremment ouverts pour tous les chapitres du budget, quelle que : soit la nature de la dépense, aussi bien pour le personnel que pour le matériel, sans aucune distinction du caractère des dépenses ; il suffit que le crédit inscrit dans l’un des chapitres du budget d’un ministère soit épuisé pour qu’un crédit supplémentaire puisse être ouvert, et suivant les termes et la loi de finance de 1855, la ratification du crédit, par conséquent l’appréciation de la dépense, n’est soumise au corps législatif que durant la session qui suit la clôture de l’exercice, c’est-à-dire lorsque le fait est consommé depuis deux années. »
Nous ne savons pas si le remède est dans le retour à l’ancien ordre de choses, c’est-à-dire au système du vote par chapitre, comme le demandait la commission du corps législatif de 1859 ; mais ce que nous savons parfaitement, c’est qu’il est nécessaire de limiter les crédits supplémentaires au moins à l’augmentation des revenus que donne chaque année la plus-value de la richesse publique. Autrement il n’est point d’équilibre du budget possible, et quand chaque année, après avoir épuisé toutes les ressources ordinaires et extraordinaires, telles que celles qui proviennent des réserves de l’amortissement, etc., on vient présenter au corps législatif un budget en équilibre, on est la dupe d’une illusion qui ne tarde point à disparaître devant les faits.
Nous avons d’autant plus de raison d’attendre aujourd’hui un budget en équilibre réel, que le budget pour 1861 atteint en prévision un chiffre fort élevé : il dépasse de plus de 400 millions celui de 1851, bien que l’état soit dégrevé en partie de la principale de ses charges, qui est celle des travaux extraordinaires, charge fort lourde pour les budgets du passé, et qui est très faible aujourd’hui.. Si au contraire nous persistons dans la voie où nous sommes, si chaque année nous courons après un budget en équilibre qui ne se réalise jamais, parce que la porte reste trop largement ouverte aux crédits supplémentaires, nous sommes lancés plus que de raison dans la voie des expédiens, obligés chaque année de mettre un découvert plus ou moins considérable à la charge de la dette flottante, ou de le consolider par une émission de rentes. Ces deux cas sont également fâcheux. Il ne faut pas oublier, en ce qui touche la dette
