Une dernière modification rentre dans le domaine de l’économie purement financière : elle s’applique au paiement des subventions de l’état. Il semblait tout simple que les versemens fussent échelonnés dans l’espace de huit années, qui est le délai fixé pour la construction des lignes concédées à titre définitif, et proportionnellement aux dépenses faites par les compagnies. Telle est bien la règle générale ; mais on y a joint une exception qui la modifie profondément. Si le gouvernement le préfère, au lieu de s’acquitter par seize paiemens semestriels égaux, il pourra convertir l’ensemble de toutes les subventions anciennes et nouvelles en des annuités presque séculaires comme la concession même, et représentant l’intérêt et l’amortissement sur le pied de 4 1/2 pour 100[1]. Sans doute, comme l’ont répété à diverses reprises les commissaires du gouvernement, ce n’est là qu’une faculté : le trésor reste maître absolu de son choix ; il s’est même réservé pendant plusieurs années, après la première échéance, le droit de revenir sur une option primitive en faveur des annuités. Bien que l’on ignore aujourd’hui ce qui sera décidé sur cette question, il est permis de croire que le mode offrant le moyen d’alléger la charge du présent en la reportant sur l’avenir a bien des chances d’être préféré. Au fond, cette combinaison constitue, comme la remarque en a été faite, une forme d’emprunt amortissable à long terme et négocié par avance. Elle n’est pas sans analogie avec les obligations trentenaires ; seulement le terme est beaucoup plus reculé, et les titres, au lieu d’être successivement mis à la disposition du public, se trouveront tout d’abord placés aux mains des compagnies créancières. Peut-être faut-il regretter les obligations trentenaires» Cette valeur, qu’on s’est appliqué à retirer de la circulation lors de la conversion dernière, quoique, à vrai dire, elle eût pu ne pas être mêlée à la question d’unité d’étalon en matière de fonds publics, — cette valeur, disons-nous, avait l’avantage d’affecter un titre particulier à un besoin spécial ; elle permettait en outre, à chaque émission, de profiter des améliorations qu’on doit espérer de voir se produire dans le crédit public.
En dernière analyse, les meilleures dispositions que renferment les contrats de 1863, ce sont celles que la discussion a plus ou .moins directement préparées ; celles au contraire qui prêtent le plus à la critique ne sont guère qu’un legs provenant de ces conventions de 1857 et de 1859, trop silencieusement élaborées. Avec quel avantage n’oppose-t-on pas à cette économie toute d’expédient l’autre partie des actes de 1863 qui met fin à la guerre des
- ↑ L’intérêt est de 5 pour 100 pour certaines subventions anciennes comme celles qui restent dues aux compagnies d’Orléans et de Lyon à raison du Grand-Central.
