sera électeur quiconque dans un borough contribue, même pour la plus faible part, à la taxe des pauvres, à raison de la maison qu’il occupe. C’est là l’ancien principe en usage en Angleterre[1], et que la grande réforme de 1832, infiniment moins démocratique que la loi de M. Disraeli, avait fait disparaître en accordant le droit de suffrage à tout locataire d’une maison dont le loyer s’élevait à 10 livres sterling (250 francs) par an. Quant aux locataires partiels (lodgers), seront électeurs tous ceux qui occupent un appartement d’un loyer de 250 francs au moins par an. Dans tous ces cas, pour écarter des hustings la partie nomade de la population et ceux que la loi anglaise appelle vagabonds, il a été décidé que l’exercice des droits politiques serait subordonné à une condition essentielle, qui est une résidence de douze mois.
Des dispositions spéciales pour les comtés (counties) appellent au scrutin tous ceux qui possèdent à titre de freehold (ce que dans le vieux droit féodal on appelait franc-alleu) une propriété d’un produit annuel de 40 livres sterling (1,000 francs) au moins. Les individus qui à titre de copyhold possèdent une propriété d’un revenu annuel de 125 francs au moins, et tous ceux qui, à raison d’un revenu de 300 francs contribuent à la taxe des pauvres seront aussi inscrits sur les listes. Ces dispositions ont été déjà adoptées par la chambre des communes, et celle-ci en même temps a décidé que les collèges électoraux qui n’auraient pas 10,000 habitans perdraient le droit de nommer un député. Cette dernière résolution, jointe à la punition infligée à certains bourgs pourris qui, pour avoir constamment trafiqué du vote, viennent de perdre le droit dont ils abusaient, a rendu vacans 45 collèges électoraux. Les sources de la vie politique seront, grâce à cette mesure, mieux distribuées dans le pays, et l’on pourra enfin faire droit aux justes réclamations de ces localités dont la population et la richesse ont considérablement augmenté depuis la réforme de 1832.
On peut considérer la suppression des collèges électoraux dans les localités qui n’ont pas 10,000 habitans comme une des innovations les plus importantes du nouveau bill. Ces bourgs et ces comtés ne devaient les privilèges dont on vient de les dépouiller qu’à d’anciennes chartes, concédées dans des temps où ces localités possédaient une importance que, pour la plupart, elles n’ont plus, et qui appartient désormais aux grands centres de production et.de mouvement commercial.
L’accroissement prodigieux de population qui s’est fait sur certains points, et auquel l’industrie a tant de part, a complètement
- ↑ On l’appelait autrefois lot and scott.
