Page:Revue des Deux Mondes - 1873 - tome 105.djvu/128

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l’église, a été très bien conçue dans le dessein d’éviter tout choc entre la curie romaine et le gouvernement. Cette loi n’a pas été dûment appréciée à l’étranger. On entend dire assez souvent qu’elle n’a pas atteint son but parce qu’elle n’a pas été acceptée par le pape. Il a fait mieux : il s’en sert. D’ailleurs pourquoi l’aurait-il acceptée ? Est-ce qu’elle était une offre, une proposition, un projet de traité ? Depuis quand les lois votées par un état souverain doivent-elles être acceptées par ceux qu’elles concernent ? Il est vrai qu’il s’y agissait du pape, et que même on y reconnaissait à celui-ci des privilèges souverains dans l’état. Pourtant ces privilèges, on les lui reconnaissait tout aussi bien, qu’il en fût ou non satisfait, qu’il lui convînt ou non de renoncer à son pouvoir temporel ou de le garder théoriquement et d’après le sentiment de son droit.

La loi des garanties ne fait que définir les limites que l’état s’impose à lui-même dans l’action et la compétence de ses lois et de ses pouvoirs envers la curie romaine. Que celle-ci le veuille ou non, l’état n’outre-passera pas ses limites, librement fixées par lui. La personne du pape est déclarée sacrée et inviolable comme celle du roi ; l’attentat, la provocation à l’attentat, l’injure, l’outrage contre lui, commis par des paroles, par des faits, par des moyens quelconques de publicité, sont punis ni plus ni moins que s’ils étaient commis contre le roi. Afin que la volonté du pape ne puisse empêcher l’action de la loi en ne demandant pas à la justice du pays la punition du coupable, l’action contre celui-ci a lieu d’office, et la cour d’assises est appelée à le juger sans que le pape intervienne (articles 1 et 2). Les honneurs souverains sont rendus au pontife partout où il paraît, et la diplomatie italienne continue à lui reconnaître un droit de préséance. Ses palais, sa personne, seront toujours gardés non par des soldats du roi, mais par ses gardes à lui (article 3). Les palais apostoliques du Vatican et du Latéran, ainsi que la villa de Castel-Gandolfo, sont exempts de tout impôt, l’état se refuse le droit de les exproprier pour cause d’utilité publique (article 5). Pendant la vacance du saint-siège, aucune entrave ne peut être mise à la liberté personnelle des cardinaux. Le gouvernement est responsable de la sûreté des séances du conclave et des conciles œcuméniques, et il empêchera qu’aucune violence ne vienne les troubler du dehors (article 6). L’autorité publique, la force publique, n’ont point d’accès là où le pape se trouve, que ce soit sa résidence habituelle ou un séjour fortuit. Le lieu où se tient le conclave ou le concile est aussi sacré. Il faut que le pape, le concile ou le conclave appelle ou autorise les agens de la force publique pour que ceux-ci puissent pénétrer où ils sont (article 7). Les archives des ministères ou des congrégations pontificales, ainsi que les palais de leur résidence, sont exempts de toute visite,