l’approbation de la chambre des communes : « Le droit du tenancier, ce serait la spoliation du propriétaire. »
Cependant le cabinet Palmerston ne refuse pas de faire quelque chose en faveur des fermiers. En 1860, Cardwell, alors ministre de l’Irlande, fait voter deux lois dont voici l’économie : la nature des relations entre le propriétaire et le fermier est modifiée ; ces relations reposeront désormais sur le contrat et non plus sur la tenure. Quand il n’y a pas conventions expresses entre les parties, la loi y supplée en supposant des conventions tacites. La législation de 1860 tend à faire du tenancier un simple locataire, comme notre fermier. De là deux ordres de conséquences : les unes favorables au propriétaire, les autres favorables au fermier. Le propriétaire peut expulser plus facilement et plus rapidement le fermier en cas de non-paiement de sa redevance. Le fermier, de son côté, est indemnisé des améliorations qu’il a exécutées du consentement du propriétaire : jusqu’alors le fermier, sauf dans l’Ulster, n’avait aucun intérêt à améliorer, les améliorations ne lui profitaient pas ; au contraire, elles donnaient au propriétaire un prétexte, lors de l’expiration, pour élever la redevance. Autre avantage pour le fermier. Dérogation est apportée à la règle traditionnelle : Quidquid solo plantatur, solo adquiritur. Le fermier, en s’en allant, emporte les objets mobiliers, machines et même les bâtimens établis par lui sur le domaine, pourvu que ces objets puissent s’en détacher sans fracture ni détérioration. Ainsi le législateur entre dans une voie toute nouvelle ; il modifie la situation respective des propriétaires et des fermiers, et il ne la modifie pas dans le sens indiqué par ces derniers. Bien loin de fortifier le tenant’ right, il l’affaiblit, il le supprime implicitement ; il le remplace, il est vrai, par un droit d’indemnité ; mais ce droit ne résulte que des améliorations consenties par le propriétaire, il est donc subordonnée la volonté de ce dernier. De là des difficultés que l’on aurait dû prévoir. Pour les lever, deux nouvelles lois sont préparées : l’une en 1866, sous le cabinet libéral, par M. Chichester Fortescue ; l’autre en 1867, sous le cabinet conservateur, par lord Stanley. Aucune des deux n’arrive à être votée. C’est dans cette situation que M. Gladstone, en prenant le pouvoir, trouve la question.
Cette question dans son programme vient immédiatement après celle de l’église d’Irlande. Le sort de l’église a été réglé en 1869, l’année 1870 sera consacrée à régler le sort des fermiers et des propriétaires irlandais. Dans la séance du 15 février, le premier ministre apporte à la chambre des communes son projet de loi. Dès les premières lignes, il est aisé de voir que nous ne sommes plus du tout dans l’ordre d’idées où s’était placée la loi Cardwell. La loi Gladstone
