différentes catégories de transports, des prix maxima, que les compagnies ont la faculté de réduire moyennant l’accomplissement : de certaines formalités et sous réserve de l’homologation ou de l’approbation du gouvernement. Les adversaires des compagnies allèguent que le maximum des tarifs est trop élevé, et, en outre, qu’il ne convient pas de laisser à des entreprises particulières la faculté de modifier les prix de transport ; ils revendiquent cette faculté, ce droit, pour l’état, qui seul aurait qualité et compétence pour régler impartialement le chiffre des taxes. A cela les compagnies répondent que le tarif est une condition fondamentale de l’acte de concession, une garantie essentielle, qui doit demeurer entière et intacte, pour la sécurité du capital des chemins de fer. L’on insiste, et l’on proclame doctrinalement que l’état est, par droit antérieur et supérieur, le grand maître du tarif. Si les compagnies n’acceptent pas ce principe, si elles ne reconnaissent point au gouvernement ou à une autorité arbitrale le pouvoir de fixer les taxes, de les réduire, et même de les relever, il faut, dit-on, rompre avec elles et ne point leur livrer le troisième réseau.
Nous avons examiné, dans un précédent travail, cette question du tarif, et nous avons essayé de démontrer que le régime établi par les anciens contrats est le plus conforme aux intérêts de l’état, du public et des compagnies. Tel est encore notre avis après la lecture attentive des documens qui ont été produits. Que les compagnies tiennent à conserver les attributions qui leur ont été reconnues jusqu’ici en matière de tarif, rien de plus légitime ; car il s’agit là de leur unique élément de recettes et du principal souci de leur administration. Qu’elles veuillent également conserver les chiffres maxima qui ont été fixés par les cahiers des charges, sauf à ne pas les appliquer actuellement dans toute leur rigueur, cela se comprend encore, attendu que ces chiffres ont été stipulés pour une concession de quatre-vingt-dix-neuf ans et que la prudence commande à ces compagnies de rester, pendant cette longue période, armées contre la diminution continue de la valeur du numéraire et contre l’augmentation croissante du prix des services. En défendant cette double garantie pour les concessions existantes, en la réclamant pour les concessions nouvelles, les compagnies se placent sur un terrain qui nous parait inattaquable. Ce n’est point cependant par ces motifs, tirés du droit et de la raison qu’elles réussiront à convaincre leurs adversaires. Il vaut mieux prouver que le public n’est pas intéressé à l’adoption d’un autre système et que l’état est intéressé à ne point accepter la périlleuse attribution que l’on prétend lui imposer.
Quel est l’intérêt du public ? Il consiste à obtenir les plus grandes
