proportionnelle de 5 fr. 50 pour 100 du produit net. Le projet réduit la redevance proportionnelle à 3 pour 100, mais il augmente la redevance fixe, et établit pour elle un taux progressif : elle serait, à l’avenir de 0 fr. 50 par hectare jusqu’à 50 hectares, puis, de 1 franc entre 51 et 100 hectares, de 2 francs de 101 à 500 hectares, de 3 francs entre 501 et 1,500 hectares, enfin de 4 francs à partir de ce dernier chiffre ; La diminution du rendement de la redevance proportionnelle sera couverte par la plus-value due à l’élévation de la redevance fixe, mais il saute aux yeux que le nouveau système d’impôt altérera singulièrement la situation respective des exploitans. Ainsi, voilà une mine dont le gisement est puissant, et dont le périmètre est de 1,000 hectares : elle payait jusqu’alors, pour un produit net de 1 million, 55,000 francs de redevance proportionnelle et 100 francs de redevance fixe ; elle : paierait à l’avenir 30,000 francs de redevance proportionnelle et 2,375 francs de redevance fixe : soit un bénéfice, pour elle, de près de 23,000 francs par an. Au contraire, voilà une exploitation voisine dont le terrain minier est pauvre et qui, par cela même, est étendu : il est de 3,000 hectares ; elle acquitte actuellement 11,000 francs de redevance proportionnelle pour une recette nette de 200,000 francs et 300 francs de redevance fixe ; elle supportera dorénavant 6,000 francs de redevance proportionnelle et 9,875 francs de redevance fixe : soit, pour elle, une aggravation de charges de plus de 4,500 francs. Le mode d’imposition projeté sera donc très favorable aux exploitations lucratives, et onéreux à toutes celles qui luttent contre des difficultés naturelles ou commerciales[1]. »
Cette inégalité des terrains miniers, au point de vue de la richesse des couches et des conditions d’extraction, semble également devoir faire écarter la limitation a priori du périmètre des mines, puisque le chef de l’État se verrait empêché désormais de tenir compte des circonstances, essentiellement variables d’une région à l’autre, d’après lesquelles il se détermine aujourd’hui. S’il serait mauvais qu’une même compagnie accaparât tout un bassin houiller ; en revanche, il est impossible d’instituer une exploitation fructueuse sur un gisement de faible importance, et il va de soi que l’importance du gisement n’est pas toujours proportionnelle à la surface sous
- ↑ M. Grüner, qui a consacré à l’examen critique du projet une remarquable monographie, fait observer qu’au moment même où le gouvernement français se préoccupe de restreindre les périmètres, les sociétés houillères de Westphalie sont en instance pour obtenir la modification de la loi prussienne qui met des entraves à la fusion des concessions. La crise récente qui vient de sévir sur le bassin westphalien a accentué encore le mouvement dans ce sens.
