laissant un large bénéfice à l’État comme aux déposans, faisant en un mot une de ces liquidations d’un ordre inconnu jusqu’à présent, c’est-à dire où tout le monde trouve son compte !
Le principe posé, le rapport esquisse les premiers traits du programme d’exécution : rembourser successivement, par voie d’attribution des rentes, tous les gros dépôts, prendre en même temps les mesures nécessaires pour que ces rentes ne puissent être négociées avant un laps de temps tel que le marché n’en soit pas surchargé ou ébranlé. Naturellement ces rentes seraient attribuées à un cours inférieur au prix réel coté au moment de l’attribution, ce qui donnerait aux déposans remboursés en rentes la marge nécessaire pour les indemniser du risque imposé par les délais de réalisation. Comme toutefois l’opération laisserait encore au portefeuille un bénéfice considérable, le prix moyen des rentes restantes se trouverait abaissé progressivement à un cours offrant une sécurité à peu près complète. Il n’y aurait plus rien à craindre, en effet, si le portefeuille pouvait être ramené à ne plus représenter que la contre-partie des petits dépôts, c’est-à-dire un milliard.
La commission n’a pas jugé qu’il lui convenait d’aller au-delà de ces simples indications sommaires d’un plan de liquidation rationnelle du portefeuille. Il lui a semblé qu’il appartenait au gouvernement seul de proposer une pareille opération, si étroitement liée à la politique par ses conséquences. On ne retrouve donc dans le projet de loi qu’un écho très timide des mesures suggérées dans l’exposé des motifs.
L’article 2 édicté les dispositions suivantes :
Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter 10 francs de rente au moins peut faire opérer cet achat en titres nominatifs ou mixtes, sans frais, par les soins de l’administration de la caisse d’épargne. La rente pourra également lui être attribuée au cours moyen du jour de l’opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des caisses d’épargne.
Sur la demande du déposant, la même attribution pourra lui tire faite à un prix inférieur à celui du cours officiel, qui sera déterminé tous les trois mois.. Dans ce cas, les rentes du portefeuille seront délivrées en titres nominatifs ou mixtes, inaliénables et non négociables pendant une période graduée selon l’importance de l’opération, et qui sera d’un an au moins et de trois ans au plus. Une prime sur chaque opération de cette nature sera accordée à la caisse d’épargne qui s’en sera faite l’intermédiaire…
