ou de négligence d’un autre État ou des ressortissans de ce dernier. » La Grande-Bretagne proposa d’arrêter la rédaction de l’article à ces mots « dommages pécuniaires, » et la motion fut adoptée sans difficulté.
M. Holls, au nom des États-Unis, déclara que son gouvernement n’accepterait pas de soumettre à l’arbitrage obligatoire les conventions relatives à la navigation des fleuves internationaux et canaux interocéaniques. Cet amendement fut, il est vrai, combattu par M. Asser (Pays-Bas), Mais il fut appuyé par le docteur Zorn, au nom de l’Allemagne, « bien que la question des canaux internationaux n’eût pas pour cette puissance un intérêt aussi grave que pour les États-Unis. » Le comité décida que la phrase serait supprimée jusqu’à nouvel ordre.
On ajouta, sur la proposition de M. Asser, les traités et conventions téléphoniques aux traités et conventions télégraphiques.
Sur la demande formelle des États-Unis, maintenue contre le vœu formel de la Russie et de la Belgique, on fit disparaître de l’article les conflits suscités par l’application des conventions monétaires.
Au contraire on ajouta, sur la demande de l’Italie, aux conventions sanitaires, les conventions relatives à l’assistance gratuite réciproque des malades indigens.
L’accord paraissant définitivement établi, MM. Asser et Louis Renault furent chargés d’apporter, le 7 juin, une rédaction définitive et soumirent en effet au comité d’examen, ce jour-là, le texte suivant : « L’arbitrage est obligatoire entre les puissances signataires dans les cas suivans, en tant qu’ils ne touchent ni à l’honneur national, ni aux intérêts vitaux de ces puissances. I. En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires. II. En cas de différends ou de contestations touchant l’interprétation ou l’application des conventions ci-dessous mentionnées : 1°, conventions postales, télégraphiques et téléphoniques ; 2°, conventions concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins ; 3°, conventions concernant les transports par chemins de fer ; 4°, conventions et règlemens concernant les moyens destinés à prévenir les collisions de navires en mer ; 5°, conventions concernant les secours aux malades et blessés en temps de guerre ; 6°, conventions concernant la protection des œuvres littéraires et artistiques et la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce,
