n’aura pas été autrement pourvu et qui seront créés par une loi ; mais le Congrès peut, par une loi, attribuer la nomination de tels officiers inférieurs qu’il lui paraîtra utile, soit au Président seul, soit aux cours de Justice, soit aux chefs des services publics[1].
« Le Président aura le pouvoir de remplir toutes les vacances qui viendront à se produire dans l’intervalle de deux sessions du Sénat, en accordant des Commissions provisoires qui prendront fin, de droit, à la clôture de la session suivante du Sénat. »
Pour la désignation des hauts fonctionnaires et notamment des chefs des départemens ministériels, le Président, tout en évitant naturellement les choix qui pourraient éveiller les susceptibilités parlementaires, conserve en somme une très grande liberté d’action. Il n’y a pas d’exemple, à notre connaissance, que le Sénat fédéral ait jamais refusé sa sanction à la nomination d’un membre du cabinet. Une dérogation à cette règle ne constituerait en tout cas qu’une exception d’où on ne pourrait tirer aucun argument sérieux contre l’indépendance présidentielle.
Le Sénat s’est montré plus jaloux de ses prérogatives en ce qui concerne la Cour suprême, sans doute à cause de l’inamovibilité acquise à cette magistrature, dont les pouvoirs peuvent aller jusqu’à casser les décisions du Congrès. Sa censure notamment s’est exercée, il y a une dizaine d’années, sur deux candidatures qui lui avaient été successivement soumises par la Maison Blanche pour un même poste de juge à ladite Cour. Pour couper court à tout conflit, le Président a finalement porté son choix sur un membre du Sénat qui a été immédiatement agréé, une règle de courtoisie voulant qu’un sénateur proposé pour des fonctions publiques soit validé par ses collègues sans discussion, en dehors de toute question de parti. Une nouvelle vacance s’étant produite peu après à la Cour suprême, la Présidence a, du reste, pris sa revanche en nommant à ce poste si convoité le frère d’un des candidats précédemment évincés. Celle dernière nomination n’a plus rencontré d’opposition.
Il est arrivé d’autre part que, trouvant insuffisamment justifiées les objections soulevées par une candidature combattue dans la Haute Chambre, le Président fait maintenue malgré le
- ↑ C’est sur ce principe nue repose le fonctionnement du Civil service.
