qui les imposent. On n’en peut donc pas discuter, mais, en revanche, on peut discuter des amendes ; en contester les motifs, le montant, l’emploi. Le motif d’une amende de travail sous forme de retenue de salaire est nécessairement et exclusivement une faute dans l’exécution du travail ; et cette amende est fixe, édictée, sinon par une sorte de Code des mines, d’après une échelle savamment graduée des délits et des peines, sinon par une sorte de droit écrit, du moins par le règlement.
Au titre des Mesures d’ordre, le règlement des mines de B… porte, par exemple : Amende d’un franc ou confiscation de la berline aux ouvriers « qui feront des charbons malpropres, aux hercheurs qui ne rempliront pas leurs berlines. » Amende de deux francs par jour d’absence pour l’ouvrier qui, sans autorisation, s’abstient d’aller à son travail ou ne s’y rend point à l’heure fixée. Amende de cinq francs pour « l’ouvrier qui, dans les travaux, se porte à des voies de fait envers ses camarades ; celui qui remblaie du charbon, soustrait les outils des autres ouvriers, enlève les bois servant de soutènement dans les galeries ; celui qui recule sa lunette (la lunette est la marque que le porion établit sur le boisage d’une galerie et qui indique jusqu’à quel point de cette galerie l’ouvrier est payé) ; celui qui, trompant la surveillance du lampiste, se rendrait dans les travaux en état d’ivresse. » Amende de dix francs à l’ouvrier « qui, dans le tirage à la poudre, aura cherché à débourrer une mine ratée, » à celui « qui ouvre sa lampe dans les travaux, à celui qui, dans les travaux, sera trouvé porteur d’allumettes ou de pipe. »
Tel est le Code pénal de la mine, imprimé, affiché, consenti par l’acceptation d’un contrat qui l’ait loi. Là où le règlement est muet, on se fonde sur la coutume. Restent l’application et l’interprétation. Pour l’application et l’interprétation, on dit que c’est
