l’exclusion temporaire ; b) de juger définitivement aussi les autres fautes dont la peine n’ira pas jusqu’à l’interdiction absolue ; pour l’interdiction absolue, le Comité ne jugera qu’à la charge de l’appel. 6° L’appel sera porté devant l’Assemblée, qui prononcera en dernier ressort l’interdiction absolue et le renvoi, s’il y a lieu, aux juges ordinaires. 7° L’interdiction absolue impliquera l’exclusion de l’Assemblée, de nouvelles élections, et l’inéligibilité de l’interdit.
L’ébauche demeure donc fort imparfaite, car cette question de la police intérieure, — le mot étant pris au sens étroit, — est à peu près la seule que Sieyès ait examinée au fond ; en dehors d’elle, on ne trouve guère que de brèves observations, faites comme en courant, sur le « partage des voix » et la « méthode de voter par sections[1], » ou sur le choix et le rôle du président, — ces dernières plus intéressantes, parce qu’elles vont nous permettre une comparaison exacte entre les idées françaises et les idées anglaises, en ce même moment, quant à l’organisation et au fonctionnement d’une Assemblée parlementaire. Si, en effet, c’est en 1815 qu’Etienne Dumont fit imprimer chez Paschoud, à Genève, la Tactique des Assemblées législatives, « ouvrage extrait des manuscrits de M. Jérémie Bentham, jurisconsulte anglois, » lui-même pourtant nous apprend[2] à quelle date et dans quelles conditions cet ouvrage fut composé :
Le premier dessein de ce traité fut suggéré par les procès-verbaux des Assemblées provinciales. Les nombreuses questions qui s’élevèrent sur leur police intérieure, et les embarras qui se manifestèrent dans leurs délibérations, conduisirent M. Bentham à méditer sur les principes de cet art. Il avoit commencé son travail à l’époque de la seconde convocation des Notables ; il espéroit l’achever avant l’ouverture des États-Généraux et se proposoit de leur en faire l’offrande : « Je rejetterois avec horreur
- ↑ Vues sur les moyens d’exécution, p. 84 et 88.
- ↑ Discours préliminaire à la Tactique des assemblées législatives, t. Ier. Genève et Paris, 1816, J.-J. Paschoud, p. 18. — Cf. Plan of parliamentary Reform in the form of a Catechism, with Reasons for each article, with an Introduction, shewing the Necessity of radical, and Inadequacy of moderate Reform, by Jeremy Bentham, esq. London, 1817, R. Hunter ; et A Fragment on Government, or a Comment on the commentaries : being an Examination of what is delivered on the subject of Government in general, in the Introduction to sir William Blackstone’s Commentaries : with a preface, in which is given a Critique on the work at large, by Jeremy Bentham, esq. of Lincoln’s-inn. 2e édition augmentée. London, 1823 ; W. Pickering et E. Wilson. — Consulter aussi Commentaires de Blackstone, traduction française, t. Ier.
