Page:Revue des Deux Mondes - 1908 - tome 47.djvu/681

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extra-parlementaire, et il fixe à la protection précisément la durée qui sera la base de l’unité, la vie de l’auteur et cinquante ans. Ainsi, venant de beaucoup plus loin, l’Italie est maintenant toute proche de l’unité. L’Angleterre, si on n’écoutait que les souhaits formulés par tous ceux qui s’y intéressent au droit des auteurs, serait disposée à s’y rallier aussi. Malheureusement c’est pour elle que la tâche est le plus difficile. Non seulement la durée de la protection est plus courte chez elle que sur le continent, mais surtout elle n’a pas une loi de protection, elle en a un grand nombre, diverses quant aux œuvres qu’elles protègent, quant aux formalités qu’elles imposent, quant à la durée qu’elles reconnaissent. Ainsi l’œuvre littéraire ou musicale est protégée pour une durée maxima de quarante-deux ans à dater de la publication ; les œuvres de peinture, les dessins, les photographies, le sont pendant la vie de l’auteur et sept ans après sa mort ; les œuvres de sculpture pendant un délai de quatorze ans, qui est doublé si l’auteur vit encore quand il est écoulé. Et les conditions, pour que le droit soit conservé, varient suivant que l’œuvre est un livre, un tableau, une sculpture. Comment viendront-elles, toutes ces lois, se fondre dans l’unité ? Il faut sans doute se garder ici d’espérer trop vite et de désespérer trop tôt. Que l’Angleterre se présente à la Conférence de Berlin avec la déclaration qu’elle est prête à adopter la règle type de la vie de l’auteur et des cinquante ans, il serait vain de le demander. Avant tout, avant d’atteindre à l’unité internationale, il faudrait que les lois anglaises fussent unifiées elles-mêmes. Mais ce qu’on peut attendre de la réunion de Berlin, c’est que les délégués anglais y recueillent la conviction que l’unité est un idéal nécessaire et extrêmement avantageux, pour eux comme pour les autres peuples. Ce simple résultat serait de grande conséquence, car le principal obstacle à la modification des lois anglaises est venu jusqu’à présent de l’inertie de l’opinion et du Parlement. Éveiller l’attention de nos voisins, la fixer à cette idée éminemment pratique de la protection égale pour tous, sans conditions, dans tous les pays, ce sera la tâche des délégués de l’Allemagne qui ont les premiers proposé « l’indépendance de la protection ; » ce sera surtout celle de la délégation française, qui, en soutenant ce projet, doit montrer qu’il est subordonné à la condition primordiale de l’unité des lois.

Il ne faut donc point attendre un texte définitif qui résolve