comportent tant d’aléas fâcheux, particulièrement en notre France dont le sous-sol est beaucoup plus pauvre que le sous-sol de l’Angleterre, de la Belgique et de l’Allemagne, pour ne pas parler des Etats-Unis. Mais on prétend appliquer ce prélèvement de 20 pour 100 des bénéfices aux concessions déjà existantes, en accordant, toutefois, cette prétendue faveur que cette élévation du droit portera seulement sur l’accroissement des bénéfices au-delà de ceux réalisés dans les années récentes. Il n’en est pas moins vrai que l’État viole ici manifestement la loi organique de 1808 et qu’on peut considérer cette mesure comme une infraction aux cahiers des charges des concessions.
Nous aurions besoin de beaucoup trop d’espace s’il nous fallait relever et commenter toutes les mesures révolutionnaires que comporte la fiscalité en cours d’établissement et en projet. Dénonçons-en une qui ébranle tout notre droit traditionnel : c’est la suppression, en matière de succession, de ce qu’on appelle la saisine. Désormais, l’héritier naturel ne succéderait pas immédiatement et en quelque sorte automatiquement à son parent défunt. Il lui faudrait un jugement d’envoi en possession ; jusque-là, les choses resteraient en suspens ; il serait un étranger, un postulant à la succession et non pas un successeur. Tel était le projet de M. Caillaux et, d’après certains indices, il ne paraît pas certain que M. Cochery y ait complètement renoncé. M. Caillaux parlait aussi, sans encore le proposer, de l’inventaire obligatoire après décès. Certains projets d’initiative parlementaire, pour lesquels le gouvernement témoignait tout au moins de l’indulgence, sinon de la faveur, comme le projet Dumont, proposent des substitutions d’héritiers, au cas où un parent plus éloigné dénoncerait des fraudes en matière de droits successoraux commises par le parent le plus proche.
Un système de taxation qui suscite de pareils projets est manifestement condamné par la morale. Il l’est aussi par la politique, étant une excitation perpétuelle à la haine entre citoyens. On se flatte qu’il ne frappera lourdement que des catégories peu nombreuses de contribuables ; mais graduellement, on l’étendra à d’autres qui, aujourd’hui, s’en croient à l’abri. Dès que l’on aura
