modifier en ce qui concerne les descendans et ascendans en ligne directe : entre époux, les biens meubles furent taxés à 11/2 pour 100, les immeubles à 3 pour 100 ; entre collatéraux, les meubles à 2 1/2 pour 100, les immeubles à 3 pour 100 ; entre personnes non parentes, les meubles à 3 1/2 pour 100, les immeubles à 7 pour 100. La loi du 21 avril 1832, qui fit un nouveau pas dans la voie de l’élévation des droits, n’innovait ni en matière de successions en ligne directe, ni en matière de successions entre époux : entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, les meubles furent désormais taxés à 3 pour 100, les immeubles à 6 1/2 pour 100 ; entre grands-oncles et grands-tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains, les meubles à 4 pour 100, les immeubles à 7 pour 100 ; entre parens au-delà du 4e degré et jusqu’au 12e, les meubles à 5 pour 100, les immeubles à 8 pour 100 ; entre personnes non parentes, les meubles à 6 pour 100, les immeubles à 9 pour 100.
Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, on voit que les biens meubles étaient beaucoup moins frappés que les immeubles, qui, au début, supportaient des charges quadrupler et qui, jusqu’en 1850, furent toujours plus lourdement taxés que les meubles. Cette distinction fut supprimée par la loi du 22 mai 1850, qui établit l’égalité entre les deux catégories, et vint fort à propos augmenter les ressources du Trésor, à une époque où la fortune mobilière commençait à se développer à une allure rapide et où les titres de rente, de chemins de fer et autres valeurs industrielles entraient en quantités croissantes dans les portefeuilles des capitalistes.
En 1871, malgré l’énormité des sacrifices que la France dut s’imposer, elle ne toucha pas à cette partie de la législation fiscale, et, parmi les innombrables impôts votés par l’Assemblée nationale, on n’en trouve point qui augmentent les taxes de succession. C’est une preuve à ajouter à beaucoup d’autres de la sagesse de cette assemblée, qui se distingua, en des heures difficiles, par son patriotisme éclairé. Il faut arriver au début du XXe siècle pour assister tout d’un coup à une modification profonde, qui nous fut du reste suggérée par l’Angleterre. C’est de la refonte des droits de succession par sir William Harcourt, en 1894, que s’inspira la loi du 25 février 1901, qui introduisit chez nous pour la première fois une taxe successorale progressive. La progression ne correspondait plus seulement à
