de 1801 avait été plus brutal lorsqu’il avait voté la rétroactivité complète de la loi sur les Cours spéciales du 18 pluviôse an IX.
De même encore, la commission de la Chambre ajouta dans le texte qu’elle examinait une disposition très intéressante, que, par un oubli étrange, tous les historiens passent sous silence et qui mérite grandement d’être rappelée. Il fut prescrit, à peine de nullité, d’interpeller l’accusé lors de son premier interrogatoire pour lui demander s’il avait fait choix d’un conseil et, à défaut de choix de sa part, de lui en nommer un d’office. Qui s’attendrait à rencontrer une telle garantie dans la procédure prévôtale ? Ceci n’est rien moins que cette organisation de la défense dès le début de l’instruction, qui, apparue un instant dans la loi des 8-9 octobre 1789, à l’aube de la réforme de notre droit criminel, puis supprimée, ne devait être définitivement consacrée qu’à la fin du XIXe siècle par le vote de la loi du 8 décembre 1897.
On doit aussi savoir gré à la Chambre de l’adoption d’un amendement de M. Duplessis de Grenedan, interdisant à la Cour prévôtale de juger l’affaire au fond avant la confirmation de sa compétence par la Cour royale. La loi du 18 pluviôse an IX avait autorisé le jugement au fond avant le règlement de la compétence, mais le Code de 1808 avait déjà abrogé cette disposition.
Signalons également l’échec d’une proposition de substitution du gibet à la guillotine pour les exécutions capitales qui, d’abord introduite dans la loi par la Commission[1], et malencontreusement soutenue devant la Chambre par M. Duplessis de Grenedan, souleva un tumulte parlementaire mémorable[2], à la suite duquel elle disparut des débats, sans que le Moniteur nous fasse connaître son sort.
Enfin nous ne saurions rendre la Chambre de 1815 entièrement responsable de la disposition funeste qui prohibait le recours en cassation contre les arrêts des Cours prévôtales et
