contribuable s’écartait des faits réels. Les gens à petits revenus ne mettent pas une si énorme proportion de leurs ressources à leur logement et, d’autre part, les gens à très gros revenus n’en mettent pas une aussi faible. Le législateur, en adoptant cette échelle d’évaluation des revenus, appliquait, sans le dire, un impôt progressif, accordant de très forts dégrèvemens aux petits contribuables et imposant aux contribuables opulens une quote-part assez fortement accrue. La méthode à laquelle il recourait se recommandait toutefois par de précieuses qualités. D’un côté, il taxait tous les citoyens, quoique très légèrement ceux ayant peu de moyens ; d’un autre côté, la surcharge sur les gens aisés ou opulens était modérée ; enfin, il n’y avait aucune intrusion du fisc dans les affaires privées des imposables, aucun contact étroit et pénible entre aucun de ceux-ci et les agens du fisc.
Un débat entre les agens du fisc et le contribuable ne pouvait intervenir que lorsque ce dernier alléguait qu’il avait été imposé à la contribution foncière ; le montant de la contribution mobilière était alors, de droit, réduit du montant payé à l’autre contribution, les deux ne devant pas se cumuler.
La contribution des portes et fenêtres, assise d’après un tarif qui tenait compte non seulement du nombre et de l’importance de ces ouvertures, mais aussi de la population de la commune, était encore comme une sorte d’annexé à la contribution mobilière, et c’est pour cette raison que, à l’heure présente, l’impôt sur les portes et fenêtres est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.
La contribution des patentes, assise sur les bénéfices présumés et moyens de l’industrie, d’après des indices multiples et divers, terminait ce faisceau des quatre contributions directes établies par l’Assemblée Constituante, à la place de toutes les taxes de l’ancien Régime.
Le législateur, en supprimant taille, vingtièmes et autres taxes qui exigeaient des investigations minutieuses, une inquisition gênante, une taxation arbitraire et suspecte de partialité, en y substituant un faisceau d’impôts strictement réels, pouvait, avec raison, dire qu’il avait accompli une grande et utile réforme. Il avait trouvé le système moderne de taxation, assurant, à l’État, des ressources notables et progressives, libérant, le contribuable, le citoyen, car l’un et l’autre ne forment qu’une
