était de 4 pour 100 dans les trois premières catégories ; de 3 et demi dans la quatrième ; de 3 pour 100 dans les cinquième, sixième et septième.
L’impôt sur les valeurs mobilières continuait à être perçu suivant le mode actuellement en vigueur pour les valeurs françaises, mais les droits de timbre et de transmission sur les titres au porteur étaient supprimés et remplacés par des taxes annuelles de 2 et de 6 pour 100 sur le revenu des titres. Un système spécial était institué pour les coupons de valeurs étrangères : il n’a plus de raison d’être aujourd’hui, puisque la loi de 1914 a réglé cette partie de la question. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, ainsi que des charges et offices, devait être établi annuellement à raison du revenu moyen des trois années précédentes.
Le projet ajoutait à l’impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales une taxe spéciale de 1 à 3 pour 1000 sur le chiffre d’affaires réalisé par les magasins où se débitent plusieurs espèces de marchandises, qui vendent en demi-gros, occupent plus de dix personnes et font plus d’un demi-million d’affaires par an. Il créait un impôt complémentaire de 5 pour 100 sur le total des revenus compris dans chacune des catégories de l’impôt général, lorsque ce total dépasse 5 000 francs. Cette partie du projet a été réalisée par la loi de 1914 instituant l’impôt général sur le revenu.
La Chambre avait ainsi préparé en 1909 un code complet d’imposition sur les revenus, qui était destiné à remplacer notre ancienne législation. Sera-t-il possible au Sénat, dans les circonstances actuelles, d’étudier et de voter un projet aussi vaste, soulevant des problèmes aussi nombreux ? Est-il sage, en temps de guerre, de modifier de fond en comble les bases d’un système fiscal qui a ses défauts comme tout ce qui est humain, mais qui a été singulièrement perfectionné depuis un certain nombre d’années et qui a montré qu’il était à la fois élastique et productif ? Il est permis d’en douter.
Afin de procurer au Trésor une partie des ressources dont il a besoin, certains députés songent à une taxe militaire qui serait acquittée par les Français non combattans. De toute façon, il faut se hâter de voter des impôts nouveaux et de majorer ceux qui existent. Les chiffres de nos dépenses rappelés au début de cette étude démontrent de la façon la plus saisissante la
