la cessation du service après l’arrivée du navire et l’instant où ce service commence en vue de l’appareillage. L’homme est donc attaché au navire, tant que celui-ci est en instance de départ ou en route. Autrement, il est libre de ses actes. C’est le retour au droit commun du contrat de travail, en dehors des circonstances techniques volontairement acceptées qui dictent au matelot son devoir professionnel. On ne saurait exiger moins.
Contrairement à ce qu’a pu dire M. Pelletan, les armateurs n’ont nullement l’intention d’exploiter, aux dépens des inscrits, un privilège, si séculaire qu’il soit. Leur premier souci est de travailler à la grandeur de notre marine marchande et ils savent, hélas ! par expérience que leurs efforts ne peuvent être récompensés que sous un régime de discipline où les droits et les devoirs de chacun étant définis par la loi, celle-ci ne sera pas sapée par les ministres mêmes qui devraient la faire appliquer. Ainsi que le fait fort bien observer M. Athalin, rapporteur du projet, « on voit que toutes les législations définissent des infractions propres à la navigation ; que ces infractions sont partout à peu près les mêmes. D’autre part, dans les pays où la législation a été l’objet d’une refonte dans un esprit moderne, l’Angleterre, l’Allemagne, l’Italie, comme aussi aux États-Unis et en Belgique, la juridiction des tribunaux ordinaires est maintenue d’une manière absolue en matière de crimes, et d’une manière très générale, sinon complète, en matière de délits et de contraventions.
Il y a tendance à réduire le domaine du pouvoir disciplinaire. Il y a tendance également à dépouiller le capitaine du droit de punir lui-même ; en revanche, on précise le caractère du pouvoir de coercition qu’on lui laisse, et si on le réduit en somme au droit de maintenir l’ordre sur le navire, on lui reconnaît ce dernier droit avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le Parlement justifie son inaction en déclarant qu’il importe, avant de voter le projet, de régler à nouveau le contrat de travail maritime et de refondre le livre II du Code de commerce. Et c’est ainsi que, depuis dix ans, notre marine marchande a été en butte à des insinuations malveillantes qu’on n’a pas manqué d’exploiter contre nous. Il nous serait facile de les faire taire, après la magnifique leçon d’énergie que nous venons de donner au monde, si nous pouvions définitivement régler le statut des équipages marchands et sortir de cet état d’anarchie si préjudiciable
