Grande-Bretagne, de la France et de l’Italie ont toujours ce droit.
La Commission a, d’une façon générale, les pouvoirs de contrôle et d’exécution les plus étendus en ce qui concerne le problème des réparations ; il lui est loisible d’interpréter les dispositions du traité. Elle doit se conformer aux dispositions suivantes.
Toute fraction du montant total des créances vérifiées qui ne sera pas payée en or, navires, valeurs et marchandises, ou de toute autre façon, devra être couverte par l’Allemagne moyennant la remise à titre de garantie, d’un montant équivalent de bons, de titres d’obligations ou autres, en vue de constituer une reconnaissance de la fraction de la dette dont il s’agit.
Afin de faciliter et de poursuivre la restauration immédiate de la vie économique des Pays alliés et associés, la Commission recevra de l’Allemagne comme garantie et reconnaissance de sa dette, un premier versement de bons au porteur en or, libres d’impôt et de taxes de toute nature, établis ou susceptibles de l’être par les gouvernements de l’Empire ou des États allemands. Ces bons seront remis en à-compte, le mark or devant être acquitté, au choix des créanciers, en livres sterling payables à Londres, dollars d’or des Etats-Unis payables à New-York, francs or payables à Paris, lires or payables à Rome.
De ces bons, seront émis immédiatement 20 milliards payables au plus tard le Ier mai 1921, sans intérêt. On appliquera notamment à l’amortissement de ces bons les versements que l’Allemagne s’est engagée à effectuer (article 235) en or, en marchandises, en navires, en valeurs, déduction faite des sommes affectées au remboursement des frais d’entretien des troupes d’occupation et au paiement des dépenses du ravitaillement en vivres et matières premières. Ceux des bons qui n’auraient pas été amortis le 1er mai 1921 seront alors échangés contre des bons du type ci-après.
Seront émis immédiatement 40 milliards de marks or portant intérêt à 2 1/2 pour 100 de 1921 à 1926, et ensuite à 4 pour 100, avec 1 pour 100 en supplément pour l’amortissement, à partir de 1926, sur le montant total de l’émission.
En même temps sera délivré un engagement écrit d’émettre, à titre de nouveau versement, — mais seulement lorsque la Commission sera convaincue que l’Allemagne peut assurer le service des intérêts et du fonds d’amortissement des dits bons, — 40 milliards de marks or de bons au porteur portant intérêt à 5 pour 100.
