raison des conditions dans lesquelles l’Alsace-Lorraine a été enlevée à la France, celle-ci sera exemptée de tout paiement à l’Allemagne pour la valeur des biens appartenant à l’Empire ou aux États allemands et situés en Alsace-Lorraine. La Belgique n’aura rien à payer non plus pour la valeur des biens de l’Empire ou des États situés sur les territoires qui lui sont attribués.
L’Allemagne renonce à toute représentation ou participation que des traités, conventions ou accords quelconques assuraient a elle-même ou à ses ressortissants dans l’administration ou le contrôle des commissions, agences et banques d’Etat, et dans toutes autres organisations financières et économiques internationales de contrôle ou de gestion fonctionnant dans l’un quelconque des États alliés ou associés, en Autriche, en Hongrie, en Bulgarie ou en Turquie, ou dans les possessions et dépendances des États susdits, ainsi que dans l’ancien Empire russe.
La Commission des réparations, dans le délai d’un an, pourra exiger que l’Allemagne acquière tous droits ou intérêts de ressortissants allemands dans toute entreprise d’utilité publique ou dans toute concession en Russie, en Chine, en Autriche, en Hongrie, en Bulgarie, en Turquie, ou sur un territoire qui, ayant appartenu à l’Allemagne ou à ses alliés, doit être cédé ou administré par un mandataire. Ces droits ou intérêts seront transférés à la Commission des réparations. L’Allemagne indemnisera ses ressortissants ainsi dépossédée. La Commission des réparations portera à son crédit les sommes correspondant à la valeur des droits transférés. L’Allemagne transférera aux Puissances alliées et associées toutes ses créances sur l’Autriche, la Hongrie, la Bulgarie, la Turquie et notamment celles qui résultent de l’exécution des engagements qu’elle a pris envers ces Puissances pendant la guerre.
Est-il nécessaire d’insister sur le caractère commun des diverses clauses financières que nous venons de rappeler ? Elles constituent essentiellement le moyen fourni à l’Allemagne de commencer à s’acquitter, vis à vis des Alliés, de la dette née du principe de la réparation. Les prestations qu’elle est appelée à fournir sont portées au crédit du compte qui lui est ouvert et qui sera fermé le jour où, par les nombreuses voies qui lui sont tracées à cet effet, elle aura fait rentrer dans les caisses des Alliés les sommes qui ne sont qu’une compensation des
