vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de l’administration du territoire occupé, dans la mesure où le gouvernement local y était tenu.
Art. 49. — Si, en dehors des impôts, l’occupant prélève d’autres contributions en argent, ce ne pourra être que pour les besoins de l’armée ou de l’administration du territoire.
Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Art. 52. — Nulle réquisition en nature ne sera imposée, sauf pour les besoins de l’armée et à condition qu’elle soit en rapport avec les ressources du pays. Les prestations en nature devront autant que possible être payées au comptant, sinon constatées par des reçus.
Art. 53. — Seul le numéraire appartenant à l’État sera susceptible d’être saisi.
Art. 56. — Les biens des communes seront traités comme des propriétés privées.
Ces stipulations sont conformes à l’esprit et à la lettre du code rédigé par le grand Etat-major allemand en 1902, qui détermine ainsi les contributions de guerre :
Les contributions de guerre (Kontributionen Kriegsschätzungen) consistent dans la levée forcée de sommes plus ou moins grandes aux dépens du pays occupé. Elles se distinguent des réquisitions en ce qu’elles ne servent pas à la satisfaction d’un besoin immédiat de l’armée, et que, par conséquent, elles peuvent n’être justifiées que fort rarement par les nécessités de la guerre.
Si nous croyons devoir rappeler ces textes, c’est pour bien marquer, dès le début, que tout l’effort de la civilisation tendait à établir dans la guerre, d’un commun accord, certaines règles que l’Allemagne s’était engagée à respecter, en signant les conventions internationales.
Or, dès le début de l’occupation, à Lille, le commandement allemand définissait ses intentions nouvelles. Le 13 décembre 1914, le Bulletin de Lille, publié sous le contrôle de la Kommandantur, informait la population que « l’autorité allemande pose nettement qu’elle entend lier la question du ravitaillement de la Ville avec la question des contributions. »
Pour montrer également, par un autre exemple, ce que pèse, au regard de l’autorité allemande, la Convention de La Haye,
