de la fortune publique est hors d’atteinte au point de vue du contrôle ou des impôts.
Mais comment faire rentrer cet actif représenté par des milliards aux mains des Allemands, sur la plupart des places étrangères ? C’est ici que l’occupation de la Ruhr trouve sa pleine justification. En prenant en gage l’une des plus riches régions de l’Allemagne, celle précisément où les industriels ont exécuté en grand ce programme d’évasion, nous exerçons, au point sensible, la pression nécessaire pour réintégrer cet actif dissimulé, dont il doit être fait état par l’Allemagne, lorsqu’il s’agit de fixer l’extrême limite de sa capacité de paiement.
Cette consécration internationale, ainsi donnée à nos droits, et notamment à celui de prendre les mesures qui rendront certain le règlement final des réparations, nous parait, à elle seule, justifier l’intérêt de la résolution du Congrès de Rome, dont l’Allemagne a été la première à comprendre toute la portée. Une évocation de la sécurité des frontières et de la garantie contre toute nouvelle agression, complète cet exposé des conditions nécessaires pour la mise en mouvement des capitaux américains à l’aide desquels pourra s’opérer la restauration économique.
Pour les dettes interalliées, la question est ainsi posée :
S’il est vrai que les dettes alliées issues de la guerre mondiale sont des obligations signées de bonne foi et ne souffrent pas qu’on les répudie, néanmoins, du fait qu’elles ont été contractées pour une cause commune et pendant une période de formidables sacrifices de vies et de biens, un élément d’appréciation pour tout règlement de telles dettes devrait être la capacité présente et future de chaque débiteur. En déterminant la capacité de paiement des nations débitrices, il faudrait raisonnablement tenir compte de l’effet qu’auront sur ses revenus présents et à venir un budget national sain, ainsi que l’économie résultant de la réduction des dépenses militaires excessives, réduction rendue possible grâce à l’établissement assuré de la paix et au règlement des demandes de réparations et de restitution.
Nouvelle expression de cette politique américaine, qui n’admet pas que les dettes interalliées, signées de bonne foi, soient répudiées, mais reconnaît qu’elles doivent faire l’objet d’un équitable ajustement. Cette conception s’impose aujourd’hui avec d’autant plus de force que la capacité de paiement du débiteur, lorsqu’il s’agit de la France, ne peut être admise que
