Magistrats & à la sanction des nouveaux Edits ; je réponds, quant au premier point, que toute la force du Gouvernement étant passée des mains des Magistrats élus par le Peuple dans celles du petit Conseil qu’il n’élit point & d’où se tirent les principaux de ces Magistrats, l’élection & l’assemblée où elle se fait ne sont plus qu’une vaine formalité sans consistance, & que des Conseils généraux tenus pour cet unique objet peuvent être regardés comme nuls. Je réponds encore que par le tour que prennent les choses, il seroit même aisé d’éluder cette Loi sans que le cours des affaires en fût arrêté : car supposons que, soit par la rejection de tous les sujets présentés, soit sous d’autres prétextes, on ne procède point à l’élection des Syndics, le Conseil, dans lequel leur juridiction se fond insensiblement, ne l’exercera-t-il pas à leur défaut, comme il l’exerce dès-à-présent indépendamment d’eux ? N’ose-t-on pu déjà vous dire que le petit Conseil, même sans les Syndics, est le Gouvernement ? Donc, sans les Syndics, l’Etat n’en sera pas moins gouverné. Et quant aux nouveaux Edits, je réponds qu’ils ne seront jamais assez nécessaires pour qu’à l’aide des anciens & de ses usurpations, ce même Conseil ne trouve aisément le moyen d’y suppléer. Qui se met au-dessus des anciennes Loi, peut bien se passer des nouvelles.
Toutes les mesures sont prises pour que vos Assemblées générales ne soient jamais nécessaires. Non-seulement le Conseil périodique institué ou plutôt rétabli*
[*Ces Conseils périodiques sont aussi anciens que la Législation, comme on le voit par le dernier article de l’Ordonnance ecclésiastique. Dans celle de 1576, imprimée en 1735, ces Conseils sont fixés de cinq en cinq ans ; mais dans l’Ordonnance de 1561, imprimée en 1562, ils étoient fixés de trois en trois ans. Il n’est pas raisonnable de dire que ces Conseils n’avoient pour objet que la lecture de cette Ordonnance, puisque l’impression qui en fut faite en même-tems donnoit à chacun la facilité de la lire à toute heure à son aise, sans qu’on eût besoin pour cela seul de l’appareil d’un Conseil général. Malheureusement on a pris grand soin d’effacer bien des traditions anciennes qui seroient maintenant d’un grand usage pour l’éclaircissement des Edits.] l’an 1707,
