36 DU CONTRAT SOCIAL. sous un seul et méme rapport, il est alors 'dans le cas d’un particulier contractant avec soi-meme; par ou l’on voit qu'il n"y a ni ne peut y avoir nulle espece de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peup1e(1), pas méme le contrat social Ce qui ne signilie pas que ce corps ne puisse fort bien s’engager envers autrui en ce qui ne déroge point a ce contrat; car, a l’égard de l’étranger, il devient un étre simple, un individu. · _ Mais le corps politique ou le souverain, ne tirant son étre que de la sainteté du contrat, ne peut jamais s’obliger, méme envers autrui, a rien qui déroge a cet acte primitif, comme d’aliéner quelque portion de lui·méme, ou de se SOLIIIIEIIFC él UI`] 3.lII`€ SOl.1V€I`&lI'1 VlOl€I` l’£1CI€ P8? l€qLI€l (i) Gaorws, Du Drozl de Ia Guerre et dcla Paix, liv. Il, chap. xv.- Pour étretenu de se conformer a une loi, il faut, de la part du législateur, et le pouvoir et la volonté, du moins tacite,d’y obliger. Personne ne peut s’impo- ser a soi-meme une obligation qui ait force de loi, c`est-a-dire it laquelle il soit soumis comme venant d’un supérieur. Et de la vient que lcs législateurs ont le droit de changer leurs lois. (2) Spinoza, Tractatus politicus, chap. xv. — Nulla ratione dicere possu- mus, civitatem legibus adstrictam esse aut posse peccare... At iura civilia pendent asolo civitatis decreto; atque haec nemini, nisi sibi, ut scilicet libera m&¤C&t, morem gerere tenetur, nec aliud bonum aut malum habere nisi quod ipso sibi bonum aut malum esse decernit. Ac proinde non tantum jus habet sese vindicandi leges condendi et interpre- tandi, sed etiam easdem abrogandi et reo cuicumque ex plenitudine po- tentim condonandi. Lomas, Gouvernement civil, chap. xu, ne 1..t suaonnnwrxon nas pouvoms ns t.’E1·.u·. — Dans un Etat formé, qui subsiste et se soutient en demeu- rant appuyé sur ses fondements, et qui agit conformément a sa nature, c’est·a-dire par rapport a la conservation de la société, il n’y a qu’un pou- voir supréme qui est le pouvoir législatij auquel tous les autres doivent étre subordonnés; mais cela n'empéche pas que le pouvoir législatif ayant été conlié, atin que ceux qui l’administrent agissent pour certaines fins, le peuple ne se réserve toujours le pouvoir souverain d’établir le gouvernement et de le changer, lorsqu’il voit que ses conducteurs, en qui il avait mis tant de con6ance.agissent d’une maniére contraire it la fin pour laquelle ils avaient été revétus d’autorité... Ainsi le peuple garde touiours le pouvoir souverain de se délivrer des entreprises de toutes sortes de personnes, méme de ses législatcurs, s’ils ve- naient at etre assez fous ou assez méchants pour former des desseins contre les libertés et les propriétés des sujets. (3) Gaorws, Du Droit dc la Guerre et de la Paix, liv. III, chap. vt. — La souveraineté peut étre aliénée, comme toutes les autres choses, par celui
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