rieur à celui qui avait cours précédemment dans le commerce, et d’avoir toléré d’autres antidatées ou postdatées dans différents marchés qu’il a passés et signés comme contrôleur.
« Quarto — De s’être servi de prête-noms, et d’en avoir toléré l’usage dans les marchés qu’il rédigeait, ce qui avait pour objet d’ôter la connaissance de ceux au profit desquels tournaient même les dits abus.
« Quinto — De s’être prêté à la vente des pelleteries du Roi faites au dit Estèbe, dans l’achat desquelles il était intéressé ainsi que le dit Bigot sans observer aucune des formalités requises, et de s’être contenté de remplir après coup les dites formalités.
« Quant aux vivres et denrées fournis aux magasins du Roi à Montréal, le dit Bréard dûment atteint et convaincu d’avoir profité des gains illégitimes qu’a procuré l’augmentation de vingt à vingt-cinq pour cent sur le prix des vivres fournis par économie aux dits magasins du Roi à Montréal : et quant aux transports des effets du Roi, d’avoir sciemment profité des prix trop forts que le dit Bigot avait accordé aux bâtiments qu’il prêtait pour le Roi dont le dit Bréard passait les marchandises et dans parties desquelles il était intéressé. »
La condamnation proprement dite de Bréard portait qu’il serait banni pour neuf ans de la ville,
