RAPPORT FAIT AU NOM DE LA SECTION DES FINANCES,
PAR J.-B. SAY, TRIBUN,
Vous avez adopté les projets de loi qui prorogent pour l’an xi les contributions perçues en l’an x, avec les changements qui vous ont été proposés dans le but d’en améliorer les produits. Ce n’est pas tout ; après avoir assuré les droits du trésor public, il faut que le législateur pourvoie aux besoins du gouvernement ; les fonds qui entrent à la trésorerie ne peuvent en sortir qu’en vertu d’une loi, et c’est conformément à cette disposition de notre pacte social, que le gouvernement vous demande de mettre à sa disposition pour faire face aux premiers besoins de l’an xi, une somme de trois cent millions, à prendre sur le produit des contributions et sur les autres revenus de la même année.
Tel est l’objet du projet de loi que vous avez renvoyé à votre section des finances et dont elle m’a chargé de vous faire son rapport. Déjà celui de nos collègues qui s’est chargé du rapport relatif aux contributions directes, vous a fait pressentir les vues de votre section à cet égard ; mais il vous a annoncé en même temps qu’elles vous seraient
- ↑ L’an xi embrasse la période de temps qui sépare le 22 septembre 1802 du 23 septembre 1803. Ce rapport contient quelques faits qui ont paru se rattacher d’une manière intéressante à l’histoire financière du pays. La note suivante, qui est de l’auteur, explique pourquoi ce rapport resta à l’état de projet, et montre combien déjà, à cette époque, il était difficile d’émettre des idées indépendantes :
« La section des finances dont j’étais membre, jugea qu’il y aurait du danger à faire ce rapport, il fut remplacé par quelques mots à la tribune. Le rapport semblait blâmer le gouvernement de ce qu’il ne proposait pas l’ouverture d’un crédit spécial pour chaque genre de dépenses.
