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préalablement consulté, aura reconnu la possibilité d’y pourvoir ». En outre, une loi du 27 juillet 1870 a établi que les travaux dont la dépense doit être supportée en tout ou en partie par le Trésor, ne pourraient être mis à exécution qu’en vertu de la loi qui crée les voies et moyens ou d’un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du budget. Malheureusement ces dispositions ne sont pas exactement observées 1, et on doit reconnaître qu’elles n’auront pas de sanction véritable, tant que les engagements pris au nom de l’État par les ministres ne seront pas l’objet d’une comptabilité exacte et régulière. Cette question est examinée aux mots COMPTABILITÉ PU-BLIQUE et CONTROLE.
. Rôle du ministre dans le règlement du budget. Compte général des finances. Comptes des ministres.
Quand le budget a accompli sa période, quand il est expiré, pour parler le langage imagé de la comptabilité c’est au ministre des finances, aidé de ses collègues, qu’il appartient de retracer par le détail tous les actes de sa laborieuse carrière. Il établit le Compte général de l’administration des finances, le Compte des recettes, celui des dépenses de son ministère, les joint aux comptes des dépenses des autres ministres (V. COMP-TABILITÉ PUBLIQUE) et, muni de ces documents, vient devant les Chambres défendre contre les accusations dont elle est l’objet la mémoire du budget défunt. La loi de règlement, ’qui est le jugement définitif des représentants du pays sur les comptes présentés par le gouvernement, est préparée et soutenue, comme celle du budget lui-même, par le ministre des finances.
. Complexité des attributions du ministre des finances. Division en deux ministères. Sous-secrétariat d’État. Conseils de finances. Réunion de tous les services de recettes. Bureau de la Trésorerie en Angleterre. Qualités nécessaires à un ministre des finances.
Ces opérations, si distinctes dans leur spécialité, se confondent toutes dans le temps et doivent être conduites de front. Il arrive que cinq budgets occupent en même temps la pensée du ministre des finances le budget dont on opère le règlement, celui dont on arrête le compte, celui dont l’exécution commence, celui dont l’exécution s’achève, enfin celui qui est en préparation pour l’exercice à venir.
On aparfoispensé qu’un homme seulnepou- 1. Les dispositions du décret de 1861 et de l’arrêté de 1871 ont été rappelées aux ministres ordonnateurs par une circulaire de M. Rouvier, ministre des finances, d’octobre 1889. vait suffire à une telle complexité d’attributions. Napoléon,—à cause de l’étendue de son empire et aussi un peu par cet esprit de méfiance qu’il conservait toujours même vis-àvis des collaborateurs dont il appréciaitle plus le dévouement,- avait divisé l’administration des deniers publics entre deux ministres dont l’un, sous le nom de ministre des finances, préparait le budget etsurveillait l’assiette et le recouvrement des impôts, tandis que l’autre, sous le nom de ministre du Trésor impérial, appliquait les recettes aux dépenses et avisait aux moyens d’assurer l’exactitude des paiements sur toute la surface du territoire. Mollien, dont la sagesse et la probité ont honoré le titre de ministre du Trésor, n’approuvait pas cette division qui avait amené de regrettables conflits entre son prédécesseur Barbé-Marbois et le ministre des finances, Gaudin. « La condition du ministre du Trésor, disait-il avec raison, devait être d’avoir l’action sans la prévoyance, en laissant au ministre des finances la prévoyance sans l’action ; il n’y avait alors de ministère proprement dit ni pour l’un, ni pour l’autre ». L’Italie a établi chez elle, en 1877, le système du double ministère avec une division d’attributions à peu près identique à celle de l’administration impériale. La mesure ne devait avoir qu’un caractère temporaire ; elle était motivée par les grandes réformes que l’Italie entreprenait à la fois dans sa comptabilité et dans son système d’impôts. Elle n’a d’ailleurs été appliquée que d’une façon fort intermittente. Les deux portefeuilles ont été le plus souvent réunis dans la même main.
En France, on avait récemment établi auprès du ministre des finances, sous le nom de sous-secrétaire d’État, un collaborateur, appartenant comme lui au Parlement et investi d’attributi.ons déterminées. Quelquefois aussi, on a songé à lui adjoindre un conseil. Ces divers systèmes ontle défaut de diminuer l’autorité et d’affaiblir l’action du ministre. Un chef soucieux de sa responsabilité ne consent à la partager avec personne. On a également enlevé à notre ministère des finances pour les rattacher à d’autres départements ministériels, deux importantes régies : les forêts et les postes. Le but de cette mesure a été surtout de modifier le caractère de ces deux administrations ; à tort ou à raison, on a voulu qu’elles fussent désormais considérées moins comme des sources de revenu, que comme des services d’utilité publique. (V. FORÊTS, POSTES ET TÉLÉGRAPHES.) En règle générale, pour qu’il y ait unité d’action, tous les revenus publics doivent être placés sous l’action directe du ministre des finances.
